105.L’article 9 du Règlement sur la vidange de fosse septique et de fosse de rétention », R.R.V.Q. chapitre V-2 et ses amendements, est modifié par le remplacement, au deuxième alinéa, de « Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.V.Q. 7, et ses amendements » par « règlement de tarification applicable ».
